Règlement du Centre

NotreAccord, société par actions simplifiée au capital social de 1.387 euros, dont le siège social se situe 38 rue d’Aviau à Bordeaux, est un centre de médiation organisé en plateforme de services, dont la mission est de développer la médiation en facilitant son organisation à chaque étape du processus (ci-après le « Centre » ou « NotreAccord »).

Le présent règlement décrit l’ensemble des règles organisant l’activité de NotreAccord : règles déontologiques, pratiques du Centre, services, facturation, cadre légal (ci-après le « Règlement »).

Toute médiation dont l’organisation est confiée à NotreAccord emporte adhésion des parties au Règlement.

La demande de médiation résulte de :

• L’exécution de la clause de médiation NotreAccord dans un contrat ;
• La demande d’un juge dans le cadre d’une médiation judiciaire ;
• L’initiative d’une ou plusieurs parties de solliciter un médiateur afin de trouver une solution amiable à un conflit.
• L’accord des parties suite à la proposition d’un prescripteur de médiation

L’entrée en médiation doit faire l’objet de la conclusion d’une convention de médiation entre l’ensemble des parties et le médiateur.

Le Service NotreAccord permet aux parties d’entrer en contact avec les Médiateurs en vue de mettre en place une mesure de Médiation.

L’entrée en médiation est matérialisée par la signature d’une convention de médiation entre les parties et le Médiateur.

La conclusion d’une convention de Médiation engage la partie et le Médiateur à respecter les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le présent règlement du centre de Médiation NotreAccord et le Médiateur à respecter la Charte des Médiateurs de NotreAccord.

suite des contenus…